| POLE SOCIAL |
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LE POLE SOCIAL GERE DES AIDES LEGALES ET DES AIDES FACULTATIVES
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_______________________l'aide sociale facultative
L’AIDE SOCIALE FACULTATIVE
1. LES AIDES ALIMENTAIRES Elles sont attribuées sous forme de tickets service.Quotient familial retenu pour obtenir une aide = 200 € Public visé : Les personnes habitant VIRE uniquement (depuis plus de 3 mois) et ne dépassant pas le quotient notifié ci-dessus. Formalités à remplir : La personne se présente au CCAS : 2 hypothèses : Ü Elle a rencontré au préalable une assistante sociale : Ä Une aide ponctuelle peut lui être attribuée en fonction du barème fixé par le Conseil d’Administration. Ü La personne n’a pas rencontré au préalable une assistante sociale : Ä Un entretien a lieu avec un agent de l’accueil Lors de cet entretien 2 possibilités peuvent être envisagées :
Le quotient familial est dépassé ð Pas d’aide ou aide ponctuelle en fonction des difficultés rencontrées ‚ Ressources en dessous du quotient ð dépannage en fonction du barème ð orientation vers une assistante sociale Pièces à fournir : Ü Attestations de toutes les ressources (Bulletins de paie, RMI,A SSEDIC, Allocations diverses…), Ü Attestation de loyer. Deux dépannages peuvent être attribués. Si après 2 dépannages, les problèmes financiers perdurent : Ü Rencontre avec une assistante sociale (obligatoire), Ü Etablissement d’un dossier détaillé + rapport puis Ü Rendez-vous systématique avec la Présidente du CCAS.
2. LES PRISES EN CHARGE DES REPAS DES CANTINES? PENDANT L’ANNEE SCOLAIRELe C.C.A.S. prend en charge les frais de cantines pendant l’année scolaire (gratuité ou tarif réduit). Un dossier doit être établi auprès de l’accueil du C.C.A.S. avant chaque rentrée. Ü Passage en Commission des cantines obligatoire : Ä Le CCAS accorde la gratuité lorsque le quotient ne dépasse pas 200 Euros. Ä La Ville de VIRE accorde sur proposition du C.C.A.S. le tarif réduit lorsque le quotient est supérieur à 200 Euros . ? PENDANT LES CENTRES DE LOISIRS Ü Les familles inscrivant leurs enfants au centre de loisirs et ne dépassant pas le quotient familial de 200 €, peuvent prétendre à une prise en charge des repas de cantines pendant le séjour de leurs enfants au Centre de loisirs. Formalités à remplir : Dossier identique à celui des cantines à établir avant les vacances scolaires. La prise en charge des frais de séjour est exclue. La demande doit être déposée au moins un mois avant l’inscription de l’enfant au centre de loisirs. JUSTIFICATIFS A FOURNIR DANS LES DEUX CAS Ä Les ressources (Bulletins de paie, ASSEDIC, allocations diverses) Ä Attestation de loyer 3. LES PRISES EN CHARGE DIVERSES :E TUDES SURVEILLEES GARDERIES DANS LES ECOLESDepuis le 1er Septembre 2003
§ ECOLE DE MUSIQUE : prise en charge des frais d’inscription pour les enfants dont les familles bénéficient des prises en charge de cantines et des études surveillées
4. LES PRISES EN CHARGE DIVERSES Ü AIDES AUX LOYERS (remboursables ou non remboursables) C’est une action en faveur des jeunes Virois afin de leur permettre d’accéder à un logement. Le C.C.A.S. prend en charge la différence entre le loyer et l’A.P.L. pendant une durée d’un mois ou deux en fonction de la situation de la personne. Les cautions ne sont pas prises en charge. Formalités à remplir : La demande émane du jeune rencontrant des difficultés pour régler ses premiers mois de loyer ou d’une assistante sociale. ð Contact avec le C.C.A.S. : le jeune est reçu en entretien ð Un rapport social est établi. Ü PRISES EN CHARGE FACTURE D’EAU ET D’ELECTRICITE Une demande doit être faite au préalable auprès de la Cellule Précarité Pauvreté à la Sous-Préfecture. En cas de refus de celle-ci, elles sont étudiées au coup par coup en fonction d’un rapport social établi par le CCAS. Comme pour les loyers, ces prises en charge sont remboursables ou pas.
5. AIDE VESTIMENTAIRE
Il permet aux personnes à faibles ressources de s’habiller ou d’habiller leurs enfants. Les vêtements proposés sont propres et de qualité. Le bâtiment est situé Rue André Halbout à VIRE. Il est ouvert tous les Mercredis après-midi de 14 H à 17 H. PUBLIC VISE : il est réservé aux personnes en possession d’une carte annuelle délivrée par le CCAS (conditions de ressources identiques à celles des bons alimentaires). Chaque personne peut solliciter l’aide vestimentaire une fois par mois. L’accès à l’aide vestimentaire est gratuit. PERMANENCES DE MME EUDE, Présidente du C.C.A.S. Les Vendredis matin de 10 H. à 12 H. Uniquement sur Rendez-vous |
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__________________________L'aide sociale légale
L'AIDE SOCIALE LEGALE
Elle est accordée en fonction de dispositions législatives et réglémentaires. Le C.C.A.S. établit les dossiers, réunit les information nécessaires à son instruction et le transmet au Président du Conseil Général dans le mois du dépôt de la demande.
Le C.C.A.S. est en fait un intermédiaire entre le demandeur et l'instance départementale. Actuellement, il existe 5 formes d'aides pour lesquelles le C.C.A.S peut établir les dossiers :
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